Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
Le numéro de déclaration d'activité (NDA, parfois appelé numéro d'enregistrement ou numéro de prestataire) est un identifiant délivré par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) à tout organisme qui dispense des actions de formation professionnelle continue.
Il est obligatoire pour :
- Émettre légalement des conventions de formation et des contrats de formation professionnelle
- Facturer des actions de formation à des entreprises ou des particuliers
- Accéder aux financements publics et mutualisés (OPCO, CPF, France Travail…)
- Passer votre audit Qualiopi (les certificateurs demandent le NDA)
EFP Connect : la plateforme unique en 2026
Depuis la dématérialisation totale de la procédure, la déclaration d'activité se fait exclusivement via la plateforme EFP Connect (espace-formation-professionnelle.fr). Il n'y a plus de formulaire papier Cerfa à déposer à la DREETS.
EFP Connect est l'espace numérique unifié pour toutes les démarches liées à l'activité de formation professionnelle : déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier (BPF) annuel, et suivi des échanges avec la DREETS.
Les étapes pour obtenir votre NDA via EFP Connect
La déclaration d'activité ne peut être déposée qu'après avoir dispensé au moins une action de formation professionnelle. Signez votre première convention de formation avec un client et réalisez au moins une session avant de déposer votre dossier.
Rendez-vous sur la plateforme EFP Connect et créez votre espace organisme. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET, de vos informations de représentant légal et d'une adresse e-mail professionnelle.
Le dossier comprend notamment : le programme détaillé de la formation réalisée, le CV du ou des formateurs intervenus, la convention de formation signée, les justificatifs de l'entité juridique (extrait Kbis ou SIRET), et les coordonnées du responsable pédagogique.
Vous disposez de 30 jours après la première prestation pour déposer votre dossier complet sur EFP Connect. Ne tardez pas — dispenser des formations sans NDA ou sans avoir déposé votre déclaration expose à des sanctions.
Le délai légal de traitement est de 60 jours. La DREETS peut enregistrer votre déclaration (vous recevez votre NDA), demander des pièces complémentaires, ou refuser si les conditions ne sont pas remplies. En l'absence de réponse au bout de 60 jours, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Pourquoi les dossiers sont refusés — et comment l'éviter
Les principaux motifs de refus ou de demande de complément que nous observons chez les nouveaux OF :
Un programme de formation insuffisant
Le programme doit mentionner explicitement : les objectifs pédagogiques, le contenu détaillé (séquences), les méthodes pédagogiques utilisées, la durée totale, les modalités d'évaluation et le profil du formateur. Un programme trop vague ou incomplet est le premier motif de rejet.
Un formateur sans qualification adaptée
Le formateur doit pouvoir justifier d'une compétence professionnelle dans le domaine enseigné. Un CV générique ne suffit pas — il doit montrer une expérience concrète et récente dans le domaine de la formation déclarée.
Une action de formation hors champ
Toutes les prestations ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens de la loi. Le coaching, le conseil, le mentoring ou la formation sur des thèmes non professionnels peuvent être exclus du champ de la formation professionnelle continue.
Obligations annuelles après l'obtention du NDA
L'obtention du NDA ne marque pas la fin de vos obligations administratives. Chaque année, vous devez :
- Déposer votre bilan pédagogique et financier (BPF) sur EFP Connect avant le 30 avril de l'année N+1
- Mettre à jour votre dossier si votre activité évolue (nouveaux domaines de formation, nouveaux formateurs, nouveau siège…)
- Maintenir votre certification Qualiopi en cours de validité si vous accédez aux financements publics
NDA refusé ou trop complexe ? On le gère pour vous.
Nous préparons votre dossier de déclaration d'activité, rédigeons vos programmes et vous accompagnons jusqu'à l'obtention de votre NDA.
Questions fréquentes
La déclaration d'activité est obligatoire. Vous devez l'effectuer dans les 30 jours suivant la signature de votre première convention de formation. Vous pouvez donc commencer à exercer, mais vous devez déposer rapidement votre dossier sur EFP Connect.
Le délai légal de traitement est de 60 jours à compter du dépôt du dossier complet. En cas de dossier incomplet, la DREETS vous notifie les pièces manquantes et le délai repart à zéro à réception des compléments.
Le NDA lui-même n'a pas de date d'expiration. Cependant, si vous cessez toute activité de formation pendant 12 mois consécutifs, votre déclaration devient caduque et vous devrez en effectuer une nouvelle. Par ailleurs, un NDA sans activité est signalé dans les contrôles de la DREETS.
Oui, la déclaration d'activité sur EFP Connect est totalement gratuite. Aucun frais n'est demandé par la DREETS pour traiter votre dossier. En revanche, si vous faites appel à un consultant pour préparer votre dossier, sa prestation est bien sûr facturée.
Votre NDA en main en moins de 60 jours.
On prépare votre dossier complet pour maximiser vos chances d'obtenir votre NDA du premier coup — sans retour de la DREETS.
